Gestion Carbone

Recommandations en support du projet d’examen de l’information fournie sur le changement climatique

Depuis 2010, la date de publication de l’Avis 51-333 du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)[1], des progrès importants ont été réalisés en termes de compréhension de l’envergure et de l’étendue potentielles des risques et répercussions liés aux changements climatiques et à la transition énergétique sur les marchés financiers. Ces avancées ont alimenté de nouvelles réflexions sur les types d’informations spécifiques à cette problématique dont les investisseurs ont besoin afin de prendre des décisions éclairées. Une multitude d’initiatives ont été lancées à ce sujet, soit par des regroupements d’investisseurs ou par des autorités de marché à travers le monde.

Dans ce contexte il parait en effet nécessaire de faire un état des lieux de la qualité de l’information communiquée par les émetteurs assujettis sur les risques liés aux changements climatiques et à la transition énergétique. Le Group Conseil Carbone salue donc l’initiative des ACVM et est ravi d’y contribuer par la présentation de quelques éléments supplémentaires qui, selon nous, pourraient apporter de la valeur ajoutée au projet.

1. Concernant l‘examen des obligations d’information internationales et des cadres de communication volontaire :

1.1-Recommandation : l’inclusion de la législation française applicable dans le cadre de l’examen mené par les ACVM, et notamment des articles L.225-37 et L.225-102-1 du Code de commerce français.

La France possède une longue histoire en matière d’obligations de déclaration de données extra-financières. Selon un récent rapport publié par l’ I4CE/UNEP , l’approche française d’intégration des éléments environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et notamment des enjeux climatiques par les acteurs du monde financier encourage un système de déclaration plus efficace, ce qui, selon le rapport, mènera à une estimation plus précise des coûts des risques, tout en permettant à chaque établissement de développer ses propres outils et ses propres stratégies. C’est pour cela que nous recommandons l’inclusion de la législation française applicable dans le cadre de l’examen mené par les ACVM, et notamment des articles L.225-37 et L.225-102-1 du Code de commerce.

Exemple d'obligation

1.2-Recommandation : l’inclusion des lignes directrices créées par l’Initiative pour des Bourses Durables (Sustainable Stock Exchanges Initiative) et des lignes directrices publiées par la bourse de Londres dans le cadre de l’examen mené par les ACVM

Suite à l’Initiative pour des Bourses Durables, plus de soixante bourses autour du monde se sont commises à promouvoir une plus grande transparence et une déclaration des risques ESG incluant les risques climatiques auprès des émetteurs de titres échangés sur leurs bourses (lien). Vingt de ces bourses ont d’ores-et-déjà publié leurs propres documents pour guider la déclaration ESG à l’intention des émetteurs de titres, dont la plus importante est la Bourse de Londres. Cette dernière a le plus grand nombre de sociétés cotées à l’étranger parmi toutes les autres bourses et c’est l’un des principaux centres de négociation d’actions étrangères. De plus elle est aussi la bourse avec le plus de réserves de combustibles fossiles listées au monde. Le guide créé par la Bourse de Londres est disponible en ligne tant pour les émetteurs que pour les investisseurs à l’échelle mondiale. Ce guide a également été envoyé à plus de 2 700 entreprises qui ont des titres cotés sur les marchés britanniques et italiens avec une capitalisation boursière combinée de plus de 5 milliards de livres sterling. L’objectif du document est d’aider les entreprises à comprendre clairement ce que les investisseurs aimeraient qu’elles leur fournissent en termes d’information ESG. De par la portée et l’ampleur de ces initiatives, nous encourageons les ACVM à les inclure dans leur examen.

2. Concernant l’examen des documents d’information continue des émetteurs assujettis :

2.1-Recommandation : prise en compte de l’étude publiée par l’association SHARE concernant la déclaration des risques climatiques par les compagnies des secteurs énergétique et de la production d’électricité listées à la bourse de Toronto

La Shareholder Association for Research and Education (SHARE) a publié une analyse [2] des informations relatives aux risques de changements climatiques fournies par 52 compagnies canadiennes des secteurs de l’énergie ou de la production de l’électricité listées à la Bourse de Toronto. Selon le rapport la plupart des entreprises canadiennes étudiées semblent être conscientes qu’elles sont exposées à une forme de risque climatique : 48 des 52 entreprises interrogées ont révélé un certain risque climatique dans leurs déclarations financières de 2015 ou dans les déclarations volontaires à CDP de 2016. Par contre il est à remarquer que seulement une minorité de compagnies évoque le risque d’actifs échoués (voir Figure 1 ci-dessous). Ceci est en décalage avec un nombre croissant de recherches qui démontrent que les secteurs à forte intensité carbone, comme les compagnies d’énergie et de production d’électricité, s’exposent à de grands risques liés aux réglementations sur le carbone. Par exemple de multiples études [3] ont permis d’estimer qu’au Canada, une grande partie des réserves de combustibles fossiles seraient «inutilisables» d’ici à 2050 afin de s’assurer de limiter le réchauffement planétaire à deux degrés environ. Ces études estiment que jusqu’à 75% des réserves de pétrole (85% si on parle de sables bitumineux), 24% des réserves de gaz et plus de 75% des réserves de charbon pourraient devenir des actifs échoués. Compte tenu de l’ampleur de ce risque, on s’attendrait à ce qu’il soit mentionné plus fréquemment par les entreprises de ces secteurs.

Figure 1 : Déclaration des risques climatiques ventilée par type de risque (Source SHARE)
Figure 1 : Déclaration des risques climatiques ventilée par type de risque (Source SHARE)

Figure 1 : Déclaration des risques climatiques ventilée par type de risque (Source SHARE)

2.2-Recommendation : Prise en compte des déclarations des émetteurs de titres soumises via CDP

Selon le rapport de SHARE cité précédemment, de nombreuses entreprises ont mentionné plus de types de risques liés au climat dans leurs réponses CDP que ce qu’elle ne mentionne dans leurs documents d’information continue. Ceci souligne le rôle important que les réponses CDP jouent dans la divulgation d’informations liées au changement climatique aux investisseurs. Nous croyons que les ACVM tireraient profit de l’intégration des réponses CDP dans leur examen car cela donnerait une idée plus complète du degré de préparation des entreprises dans le cas où elles se verraient demander de déclarer de plus amples informations sur les risques liés au climat dans les documents d’information continue. Cependant, il est également à noter que les données de CDP sont des données privées et donc il est possible que certains investisseurs n’y aient pas accès. Avoir ces mêmes informations dans les documents d’information continue les rendrait accessibles à l’ensemble des investisseurs.

2.3-Recommendation : Prendre en compte l’exposition potentiellement plus élevée des marchés de valeurs canadiens aux risques d’actifs échoués lors de l’analyse de la qualité des information communiquées par les entreprises du secteur de l’énergie et de la production de l’électricité

Certaines caractéristiques spécifiques au Canada le rendent potentiellement plus exposé au risque d’actifs échoués.

Selon une étude récente menée par Carbon Tracker Initiative [4], le Canada figure parmi les pays avec le plus de réserves de combustibles fossiles listées sur ses Bourses. Une grande partie de ces réserves est constituée de combustibles fossiles non conventionnels, des combustibles qui ont une empreinte carbone plus élevée que celle des combustibles conventionnels. Une analyse publiée dans le magazine Nature[5]  indique que les réserves de combustibles non conventionnels seraient, en ordre de grandeur, de dix fois plus grandes que celles des combustibles conventionnels au Canada. En parallèle, les industries de la chaîne de valeur des combustibles fossiles (extraction, raffinage et production d’électricité) représentent une portion non négligeable de l’économie canadienne.

Ces deux éléments réunis créent un environnement où les investisseurs intéressés par les titres canadiens font potentiellement face à une exposition plus élevée au carbone que sur d’autres marchés de valeurs. Bien qu’il soit difficile de quantifier avec exactitude cette exposition présentement, les résultats d’une étude menée par Corporate Knights[6] sur l’empreinte carbone associée avec 424 fonds de mutuels d’actions disponibles aux investisseurs canadiens indiquent qu’en moyenne, les fonds de mutuels composés d’actions canadiennes sont associés avec une plus grande intensité carbone que les fonds de mutuels composés d’actions américaines ou internationales. Dans le secteur de la retraite publique, on estime[7] que jusqu’à 17.6% des actifs détenus par les fonds de pension canadiens serait associé au secteur des énergies fossiles.

Dans le contexte de l’émergence au Canada et sur le plan mondial de réglementation sur le carbone ciblant la réduction de 80% des émissions de 2 dans les trois prochaines décennies, les investisseurs canadiens sont exposés aux risques liés à la transition énergétiques des compagnies dont ils détiennent les titres, notamment aux risques d’actifs échoués dans le secteur des énergies fossiles.  C’est pour cela que nous encourageons les ACVM à porter une attention particulière à l’information divulguée concernant le risque d’actif échoués lors de leur examen.

Nous vous invitons à nous contacter si vous avez des questions ou des commentaires.

[1] Avis 51-333 du personnel des ACVM

[2] Taking Climate on Board: Are Canadian energy and utilities company boards equipped to address climate change?

[3] Intergovernmental Panel on Climate Change, Synthesis Report 2014, September 2014,; International Energy Agency, World Energy Outlook 2012,; Christophe McGlade and Paul Ekins, “The Geographical distribution of fossil fuels unused when limiting global warming to 2°C” in Nature, vol 517: 187–190, January 2015,

[4] Unburnable Carbon – Are the world’s financial markets carrying a carbon bubble?

[5] Christophe McGlade and Paul Ekins, “The Geographical distribution of fossil fuels unused when limiting global warming to 2°C” in Nature, vol 517: 187–190, January 2015

[6] Corporate Knights : 2016 Eco-fund Results

[7] Canadian Center for Policy Alternatives : Pension Funds and Fossil fuels